- Adopté
Véhicule n°205
Régime particulier - Biens d’occasion (article 297-A du CGI)
L'état de ce véhicule d'occasion (éventuelles traces d'usure, rayures, corrosion) est la conséquence de son utilisation professionnelle passée et de son millésime.
Garantie légale de conformité : 6 mois, selon le code de la consommation et du droit commun.